1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations photographiques et produits entre le client (ci-après le client) et Cécile Rodèze EI (ci-après la photographe) demeurant au 11 rue des érables 62217 Achicourt, Siret 881 862 247 00015.
Le fait de réserver une prestation photographique équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserves aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par le client et la photographe.
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
2- RESERVATION, COMMANDES
Toute réservation d’une prestation par le client ne sera définitive qu’à réception de l’acompte et du contrat signé par le client, et entraîne l’entière adhésion du client aux CGV présentes.
A défaut de réception du règlement dans les 15 jours suivant l’accord de la photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, la photographe ne sera plus dans l’obligation de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité.
3- TARIF
Les prix de vente s’entendent net de taxes, TVA non applicable, art.293B du CGI. Les tarifs affichés peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalables.
Les prix de vente sont ceux applicables à la date de la réservation.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les tarifs présents sur le devis sont valables pendant une durée d’un mois.
4- ACOMPTE
4-1 Prestations mariage
Un acompte de 30 % sera demandé pour la réservation de la prestation, un deuxième acompte de 30 % un mois avant le mariage qui devra être régler avant le mariage, correspondant à la réunion finale de préparation. Le solde devra être payer dans les 15 jours après le mariage ou au plus tard le jour même de la remise des photos si remisent en mains propre et si paiement en espèce. Ceci aura été établi en amont avec le client.
4-2 Toutes autres prestations
Pour toutes les autre séances, un acompte de 30 % sera demandé à la réservation. Le solde devra être acquitté le jour de la prestation.
5- PAIEMENT
La photographe accepte les paiements en espèce, virement bancaire et paiement en ligne.
Pour les paiements en espèce, le solde sera payé le jour de la prestation, dans la limite du plafond légal, les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés.
Pour le paiement par virement bancaire, celui-ci sera à réaliser avant la séance de façon à ce que le paiement apparaisse sur le compte de la photographe le jour de la séance.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Pour toute commande de produits photographiques, la facture devra être acquitté au moment de la commande.
6- DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé à la photographe dans le délai imparti.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive (c’est-à-dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance/ acompte ne sera pas remboursé.
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.
7- FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
7-1 Frais de déplacement
Pour toutes les prestations, les frais de déplacements sont compris pour un déplacement de 20km à partir du siège social de la photographe (62, Achicourt). Au delà, les frais de déplacement seront facturés à hauteur de 0,70€ du kilomètre supplémentaire. Les frais de stationnement, accès payant de certains lieux, de même que les frais de péage sont à la charge du client.
Si un déplacement en train ou avion s’impose, les futurs mariés doivent là aussi prendre en charge le déplacement, et une personne devra venir réceptionner la photographe en lieu d’arrivée. Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre l’aéroport/gare seront pris en charge par le client.
7-2 Hébergement
Pour les prestations mariage incluant la soirée jusqu’à la pièce montée, si le lieu de la prestation se trouve à plus d’une heure de route du domicile de la photographe, les clients s’engagent à fournir un hébergement à proximité à leur frais.
7-3 Repas
Si la prestation choisie incluse la soirée (mariage), les clients s’engagent à fournir un repas à la photographe.
7-4 Heure supplémentaire
Dans le cas de figure où la photographe serait amenée à rester plus longtemps que prévu, (notamment lors des prestations mariages incluant la soirée jusqu’ à 1h du matin maximum) des frais seront appliqués à raison de 30€ de l’heure, toute heure commencée est due.
7-5 Frais de port
Si la remise du/des support-s ou tout autre produit photographique n’est pas réalisable en main propre, dû à l’éloignement ou toutes autres raisons, les frais de port devront être acquittés par le client. Les tarifs seront ceux en vigueur au moment de l’envoi et en fonction du choix du livreur.
8- OBLIGATIONS DES CLIENTS
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la séance et l’acompte ne sera pas remboursé. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Prestation mariage :
Afin que la photographe puisse réaliser ses prises de vues dans les meilleures conditions, les futurs mariés veilleront à prévenir leurs invités, coiffeur, maquilleur, ainsi que les représentants officiels (maire, prêtre…) de la présence de cette dernière. En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.
Les mariés s’engagent à préparer une liste des photos de groupes souhaitées avec les noms des participants, et de prévoir 2 à 3 personnes pour appeler ces derniers lors des photos. Les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la photographe n’est pas tenue de réaliser les photos de groupes.
La non réalisation des photos de groupes ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Si la prestation inclus les photos de couple le jour du mariage, les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, le photographe n’est pas tenue de réaliser les photos de couple le jour du mariage. Une séance trash the dress sera donc proposée pour les photos de couple. La présence d’aucune personne mis à part les futurs mariés (et enfants de ceux-ci) n’est acceptée pendant les photos de couple sauf demande spéciale. Les photos avec les enfants seront réalisées en début de séance, et les clients s’engagent à prévoir une tierce personne adulte et responsable afin de prendre les enfants en charge aussitôt les photos réalisées.
9- RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les séances se déroulent au domicile du client ou à l’extérieur selon le choix du client après discussion avec la photographe.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
10- MODIFICATIONS DE LA PRESTATION
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement, dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet.
En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
Dans le cas des prestation mariage, si un changement de date à lieu, la photographe proposera un nouveau contrat si elle est disponible pour la nouvelle date fixée. La photographe ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le contrat.
11- ANNULATION
En cas d’annulation de la séance par le client, conformément aux dispositions légales, aucun acompte déjà versé ne sera remboursé sauf cas de force majeure pour le client. Il couvre les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
L’annulation à moins de 3 mois de la date de l’événement entraîne le paiement de la totalité de la prestation.
En cas d’annulation de la part de la photographe, avant les 6 mois précédant la date de l’évènement, l’acompte en totalité sera restitué aux clients.
Si pour un cas de force majeure la photographe ne peut assurer votre reportage de mariage, la photographe mettra tout en œuvre pour vous aider à trouver une alternative et l’acompte vous sera remboursé.
12-STYLE PHOTOGRAPHIQUE / POST TRAITEMENT
12-1 STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style artistique de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de ce dernier. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres du lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
12-2 POST TRAITEMENT
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
13- LIVRAISON
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison de produits se fait en priorité en main propre au client, ou par voie postale le cas échéant. Dans ce cas les frais de port seront à la charge du client et réglés d’avance.
A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques et des produits au client par la photographe sont compris entre 1 et 2 mois selon les prestations, peut être plus long selon le fournisseur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La photographe n’est pas tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. Le client est seul responsable de son adresse postale. Celle-ci est nécessaire à la photographe pour pouvoir envoyer notamment la clé USB et les envois additionnels (albums, cadre photo par exemple). Si le client note par inadvertance une mauvaise adresse, ou s’il déménage (entre la signature du contrat et l’envoi des articles), celui-ci doit impérativement notifier à la photographe par email sa nouvelle adresse postale. Le cas échéant, les frais du nouvel envoi seront à la charge du client.
14- RESPONSABILITES
14-1 CONDITIONS ATMOSPHERIQUES
Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la photographe ne puisse être engagée.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
14-2 CAS DE FORCE MAJEUR OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
14-3 PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation causé par le client, ou un de ses enfants, et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, aucun montant déjà versé ne sera remboursé.
15- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence, pas libre de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (ajouter des effets quels qu’ils soient) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo de la photographe. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). En cas de publication par le client, la photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
16- DROIT A L’IMAGE
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
Le refus de publication totale peut faire l’objet d’un devis.
17- CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre) et peuvent être renvoyés si nécessaire. La photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.
18- DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients.
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
19- LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Toute rature ou modification, rend nul, le présent contrat. Toute modification devra faire l’objet d’un nouveau contrat.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement le Tribunal de commerce d’Arras.
20- MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, tout client et consommateur pourra avoir recours à un médiateur, conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 et suivants du Code de la consommation.
CENTRE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE « CM2C »
Association Loi 1901 – N° 831213871
Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Téléphone: 0609204886
Site internet : www.cm2c.net
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.